CONDITIONS GENERALES

Article 1

DATA.BE S.P.R.L. avec numéro d’entreprise BE 0844.044.609 (ci-après ‘data.be’) est éditeur, producteur et propriétaire du site internet data.be et tous ces produits dérivés, dont (mais pas limitative): Data API, Data Search, Company Search, Text Search, Publication Search, Legal Search, Business Link Checker, Background Checker, Business Scoring, Prospect Selector, Data Alert, Data Monitor, Data Graph, Extended Company Profile et Business Graph (ci-après ‘produits’). L'enregistrement via tout formulaire sur le site de data.be ou le placement d’une commande ou le fait de s’abonner ou de contracter avec data.be (tous les quatre ci-après ‘contrat’) entraîne l’acceptation formelle des présentes conditions générales, excluant l’application de celles du client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties. Le contrat peut également être conclu par l'utilisation du site public data.be. Chaque utilisateur et visiteur y déclare donc d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, qui s'applique également aux utilisateurs qui ne seraient pas (encore) des clients (payants).

Ces conditions générales sont donc applicables à toute consultation d’information, commande, abonnement et contrat.

Si ces conditions générales sont modifiées, la version modifiée compte à partir de la publication daté sur https://data.be/fr/content/conditions-generales et ce, pour tout contrat en cours ou à venir.

L’utilisateur et le client sont tenus de remplir dûment et correctement les données demandées dans le formulaire, et de certifier les données qu’ils ont fournies sont exactes et complètes. En cas de personnes morales ils déclarent de représenter dûment cette entité.

Chaque utilisateur ou client s’engage à informer data.be de toute modification éventuelle des données déjà enregistrées par un courriel à [email protected] ou en corrigeant son profile sur le site de data.be. Si un contrat a été conclu par voie électronique tous les médias et les médias font preuve écrite (formulaire web, e-mail, fax, numérisation électronique d’un document signé).

Article 2

Les factures de data.be sont payables dans les 30 jours qui suit leur établissement, sauf indication contraire sur la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû produira, de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 1 % par mois. Il sera en outre, dans les mêmes conditions, majoré de 15 % avec un minimum de € 50,00. Si, à la demande d’un client, les factures de data.be sont adressées à un tiers, le client reste garant du paiement. La renonciation à des coûts de "setup" (par exemple dans le cadre d'une promotion) est toujours liée au paiement en temps aux des dates d'échéance de l'abonnement correspondant. Si le client n'est pas payé 30 jours après la mise en demeure, le montant dû sera augmenté légalement et sans mise en demeure supplémentaire par ces coûts de "setup", selon le tableau de prix publié sur https://data.be/fr/content/pricing. Le client qui souhaite payer la facture exonérée de TVA en raison de l’exonération suivant l’Article 138 §1e de la directive 2006/11/CE doit remplir les conditions suivantes :

  • Demander par email à [email protected] l’exemption de la TVA en raison d’une livraison intra-communautaire ; et
  • Transmettre un numéro de TVA intra-communautaire valide ; et
  • Renvoyer dûment complété le formulaire d’exonération TVA à demander par email adressé à [email protected] ; et
  • Payer la facture à partir d’un compte bancaire du pays dans lequel le client est assujetti.

Tous les contrats seront reconduit tacitement pour la même durée et doivent être résilier, moins de 30 jours avant la date de renouvellement mensuel ou annuel, par lettre recommandée à data.be sprl, Rue des Pères Blancs 4, 1040 Bruxelles. Si le client a mandaté data.be de recueillir le paiement de ses factures de son compte par «SEPA Direct Debit» (domiciliation européenne) ou d’un paiement récurrent par « carte de crédit » data.be sera notifié par le client des changements dans les numéros de compte ou numéros de carte de crédit et leurs date d’échéance pendant la durée du contrat. Le client est responsable de prévoir des fonds suffisants afin de garantir le paiement. Sinon, le coût pour une demande de paiement supplémentaire peut être récupéré sur le client, avec un minimum de 20 EUR TVA comme frais d'administration.

Article 3

Les obligations de data.be sont des obligations de moyens. Compte tenu de la nature et la quantité des informations traitées et des sources sous-jacentes data.be ne peut pas garantir l'exactitude ni l'exhaustivité complète des données. Data.be s’engage à consacrer ses meilleurs efforts au respect des délais mentionnés et d’offrir les niveaux de service et les délais de livraison qui sont commun dans son industrie. Data.be ne peut pas être tenu responsable en cas de retard ou lacunes si elles sont dues à des facteurs ou d'événements indépendants de sa volonté (ex. salariés malades) ou par des retards dans la livraison des données de par ses sources, les défauts de matériaux ou de force majeure. Sauf faute lourde, leur dépassement ne pourra toutefois donner lieu à des dommages et intérêts, ni à résiliation de la convention. Data.be s’engage à apporter ses meilleurs soins à l’exécution et le cas échéant à la mise à jour des données qu’elle livre et des prestations qu’elle fournit. Saut convention écrite contraire, data.be ne peut garantir que les données soient exemptes d’erreur ou d’omission, ni qu’elles soient bien adaptées à la poursuite d’une finalité déterminée, ni qu’elles permettront l’obtention d’un résultat déterminé. Elle ne peut encourir de responsabilité en cas d’erreur, d’insuffisance ou d’omission dans les renseignements fournis par le client. Des dommages-intérêts à charge de data.be n’excéderont pas le prix de la prestation incriminée. Dans l’hypothèse de prestations successives ou d’abonnement, l’indemnité est limitée aux prestations incriminées effectuées durant les trois derniers mois. Toute plainte concernant une prestation ou livraison par data.be doit être communiquée par écrit à data.be dans les 15 jours calendrier après son exécution ou sa livraison. Pour les plaintes concernant des factures, ce délai est de 1 mois à partir de la date de facturation. Tout défaut non décelable au moment de la livraison ou de l’exécution devra être dénoncé à data.be dans les 15 jours de sa découverte et au plus tard dans les 2 mois de la livraison ou de l’exécution. Toute plainte portée à la connaissance de data.be après ces délais ne sera pas prise en considération. Data.be peut sous-traiter toute commande. Data.be a le droit de refuser une commande

Article 4

En cas de violation de la présente disposition, data.be se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts s’élevant forfaitairement à minimum dix fois le prix des données commandées, sauf en cas de préjudice supérieur.

Chacun des produits de data.be est à considérer comme une base de données, protégée par la loi du 31 août 1998 portant la protection juridique de bases de données et par la loi du 30 juin 1994 portant les droits d’auteur et voisins.

En vertu de cette législation, toute copie, reproduction, distribution, publication, réutilisation, vente ou location, par quelque procédé que ce soit, des données reprises dans ces bases de données est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Les produits (logiciels, données, éléments graphiques et information obtenu dans les bases de données) fournis par data.be restent la propriété exclusive de data.be, et le client et utilisateur n’acquièrent qu’un droit d’usage non exclusive pendant la durée du contrat ou l’abonnement. Le client s’engage à n’utiliser les données ou les services livrés par data.be que selon la finalité et les modalités convenues, qui sont l’optimisation de ces opérations internes et résultats en supportant des applications de marketing, segmentation, prospection, analyse financière, détection de fraude, « credit scoring », comptabilité, factoring et back office. Le login et le mot de passe associé (ci-après le « compte ») pour accéder aux produits sont nominatifs et personnels. Un compte ne peut être utilisé simultanément par plus d'une personne, ni sur plus d’un appareil. Data.be se réserve le droit d'interdire unilatéralement et sans avertissement, l'accès aux produits à tout utilisateur et client, dans le cas de violations présumées des dispositions ci-dessous par un utilisateur ou client. Si une utilisation anormale (portant sur le nombre de consultations ou la simultanéité) d’un compte devait être constatée, ce client et ce(s) compte(s) seront automatiquement bloqué pour empêcher tout usage abusif. Par usage abusif, il convient d’entendre notamment les opérations non exhaustives suivantes:

  • L’abus des informations mises à disposition pour des activités illégales (violant la protection de la vie privée, le spamming, le stalking, le vol d'identité, l'usurpation d'identité, , la contrefaçon,..).
  • La copie répétée ou multiple d’un grand nombre de données ou éléments graphiques protégées par la loi sur les droits d’auteur, les droits de marques ou la loi sur les banques de données, manuellement ou via des applications, comme ‘bots’, ‘scrapers’, ‘fetchers’ et similaires.
  • Le couplage automatique avec des systèmes de support des ventes, CRM, ERP, Marketing, Backoffice ou autres qui extraient les données de data.be et les intègrent dans leurs applications ou qui donnent à plusieurs utilisateurs simultanément un accès en ligne ou direct depuis leurs applications à des pages et des informations fourni par data.be, mais qui nécessitent un compte.

Data.be se réserve le droit de prendre d’autres mesures juridiques à l’encontre des personnes (morales) qui abusent et en outre à informer la Federal Computer Crime Unit (FCCU) de la police judiciaire fédérale belge avec les adresses IP, les détails technique et la portée des infractions constatées. L'information contenue dans les bases de données de proviennent de sources considérées comme fiables par data.be. Si la source sous-jacente est de nature privée et publique et est accessible via un navigateur standard, data.be s'efforce de référencer cette source avec un hyperlien. De cette façon, le client peut vérifier l'exactitude des données de base et en cas de données contradictoires, décider quelle source se prévale. Data.be décline toute responsabilité pour les erreurs matérielles ou autres qui se seraient glissées dans l’information obtenue chez ces fournisseurs de données de source ou qui seraient apparues au cours du traitement de leurs informations de source. Le client ou l'utilisateur s'engage à informer [email protected] par email des erreurs ou des conflits de données rencontrée dans le(s) produit(s). Les produits, données ou services de data.be ne pourront en aucun cas, être utilisés pour une activité susceptible d’entrer en concurrence avec celles de data.be, ni dans le cadre d’un service de renseignement de données de sociétés ou financier, ni pour la constitution de services de « data broker », list broker », « business directory », sur quelque support que ce soit. Pour tout traitement utilisant des numéros de téléphone, le client s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les conditions d’utilisation de la liste « Ne m’appelez plus » appliquées par la Belgian Direct Marketing Association asbl (BDMA) (www.ne-m-appelez-plus.be). Les dispositions suivantes sont applicables à la location de données ou consultation des produits: Les données sont louées pour un usage unique. Le client s’interdit de stocker sur un support propre les données qui lui auront été communiquées, pour une durée excédant les nécessités du traitement. Sauf convention écrite contraire, le client s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à prendre toutes mesures utiles afin d’éviter toute utilisation indue ou divulgation. Toute violation des obligations qui précèdent entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire égale à dix fois la facturation, sans préjudice au droit pour data.be d’apporter la preuve de ce que son dommage est plus élevé et de revendiquer une indemnité supérieure. La preuve de l’utilisation indue de l’ensemble des données ou logiciels de data.be (e.a. par les adresses-pièges) est suffisamment rapportée par celle de l’utilisation indue d’une seule donnée. Le client soumettra à l’approbation de data.be un exemplaire de son message. Il s’engage par la suite à ne plus modifier l’exemplaire tel qu’approuvé et à l’utiliser tel quel. La charge de la preuve de l’approbation du message par data.be repose sur le client.

Article 5

Les prix sont établis sur base des formules d’abonnement et des données, volumes et renseignements fournis par le client au moment de la conclusion du contrat et seront adaptés en cas de modification de ces éléments ou de l’étendue des prestations. Les prix s’entendent hors TVA, taxes quelconques. Les tarifs indiqués seront indexés chaque année en janvier ou en juillet selon le cas, à concurrence de 90 %, l’indice de référence étant l’évolution des salaires dans la commission paritaire Belge numéro 218, selon la formule suivante :

  • Prix après indexation = (PR x 0,9 x NI)/IR + PR x 0,1
  • PR = Prix de Référence dans le contrat
  • IR = Indice de Référence du mois et de l’année de la date de la signature du contrat
  • NI = Nouvel Indice de la nouvelle année et du mois précédent la date d’indexation du contrat

Article 6

Data.be traitera toutes les informations émanant du client comme confidentielles et ne les communiquera pas à des tiers – autres qu’un éventuel sous-traitant -, pour autant qu’elles n’aient pas un caractère public ou qu’elles ne soient pas normalement accessibles ou qu’elles ne soient pas légalement obtenues par data.be avant la divulgation par le client. Les données confiées par le client restent sa propriété. Le client s'engage au paiement de la première facture à data.be à être inclus avec son nom de l'entreprise, son logo et lien hypertexte et description du secteur et de la société, dans la liste des clients sur le site data.be, dans le matériel promotionnel (brochures) et dans les présentations, jusqu’à un an après la terminaison du contrat.

Article 7

En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations, data.be est en droit de suspendre l’exécution des siennes et pourra, le cas échéant, exercer un droit de rétention. En cas de persistance du manquement pendant un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, data.be pourra considérer les conventions comme résolues de plein droit aux torts du client. Si le manquement est grave, data.be pourra immédiatement résoudre la convention. En cas de pluralité de conventions entre parties, la présente clause s’appliquera pour toutes les conventions et non seulement pour celle dans le cadre de laquelle un manquement serait relevé.

Article 8

Dans le cas d’une différence entre les traductions des présentes conditions générales et le texte des conditions générales en néerlandais, c’est le texte en Néerlandais qui prévaut, comme publié sur https://data.be/content/nl/algemene-voorwaarden Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales est inexécutable , non valide, nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur et cela n’altèrera ni ne diminuera en aucun cas la validité, la légalité et la faisabilité des autres dispositions.

Article 9

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, appliquant le droit belge et les conventions internationales en matière de droit d’auteur et de protection des bases de données.

© Data.be sprl 2012-2015: Cette version est été datée au 30/09/2014 et n’a plus changé depuis.

PDF link https://data.be/en/content/general-conditions/generalconditions.pdf